Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Plateforme SaaS AquaSignal — CGV / CGU

Éditeur et Fournisseur du Service

Société : Société SAS NEXIOM

SIRET : 103 293 437 00010

Siège social : 128 Chemin de Peyrot, 19490 Sainte-Fortunade, France

support@aquasignal.fr

Art. 1Objet et Portée

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'accès, l'abonnement et l'utilisation de la plateforme SaaS AquaSignal, solution logicielle sécurisée de gestion des services d'eau, d'assainissement et de voirie dédiée aux collectivités territoriales, mairies et syndicats mixtes. La souscription à un abonnement implique l'adhésion entière et sans réserve du représentant légal de la collectivité abonnée aux présentes conditions, à l'exclusion de tout autre document.

Art. 2Description du Service et Modalités d'Accès

Disponibilité :AquaSignal est une application SaaS accessible 24h/24 et 7j/7 via un navigateur web sécurisé et dotée de fonctionnalités mobiles pour les agents de terrain (avec module de synchronisation hors-ligne en zone blanche).

Évolution de la Solution :SAS NEXIOM se réserve le droit d'apporter des améliorations techniques ou ergonomiques sans altérer la qualité substantielle du service. Les interventions de maintenance planifiée sont signalées aux administrateurs par notification sur le tableau de bord.

Sécurité d'accès :L'authentification repose sur un système sécurisé par e-mail avec double facteur (MFA/OTP). Chaque utilisateur dispose d'un profil habilité (Maire/Élu, Secrétaire de mairie/Gestionnaire, Agent technique, ou Abonné/Citoyen).

Art. 3Conditions Financières, Tarification et Facturation

Modalités de Calcul :Le tarif de l'abonnement est annuel ou pluriannuel, calculé forfaitairement en fonction de la tranche de population de la commune ou du syndicat abonnés, garantissant une tarification transparente et sans frais cachés par module.

Facturation et Paiement :Les factures sont émises par SAS NEXIOM et payables par mandat administratif, virement bancaire ou via les circuits de facturation publique normalisés (Chorus Pro), conformément aux règles de la comptabilité publique et aux délais légaux en vigueur (mandatement).

Défaut de Paiement :En cas de non-paiement à l'échéance, SAS NEXIOM se réserve le droit de suspendre l'accès à la plateforme après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.

Art. 4Durée, Prise d'Effet et Résiliation

Durée ferme :Le contrat d'abonnement est conclu pour une durée initiale d'une (1) année civile ou scolaire (selon convention), renouvelable tacitement par période annuelle, sauf dénonciation expresse.

Délai de Préavis :Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de trois (3) mois précédant la date anniversaire de fin d'abonnement. La notification de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique certifiée.

Art. 5Propriété Intellectuelle

Droits de l'Éditeur :La société SAS NEXIOM demeure seule propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au logiciel AquaSignal, à son code source, son architecture, ses bases de données logicielles, ses interfaces graphiques et sa documentation technique.

Licence d'utilisation :L'abonnement confère à la collectivité un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité aux stricts besoins de ses services administratifs et techniques pour la gestion de son réseau.

Art. 6Données Personnelles (RGPD) et Sécurité

Rôles des Parties :Au sens de la réglementation relative à la protection des données (RGPD), la collectivité abonnée agit en qualité de Responsable de traitement, et la société SAS NEXIOM agit en qualité de Sous-traitant.

Hébergement Souverain :L'ensemble des données, signalements citoyens, index d'abonnés et registres réglementaires sont hébergés exclusivement au sein de l'Union Européenne sur des infrastructures sécurisées et conformes aux exigences de l'administration publique.

Piste d'Audit et Traçabilité :La plateforme intègre un journal technique immuable et infalsifiable consignant les actions critiques, assurant une traçabilité totale indispensable pour sécuriser la responsabilité administrative et juridique de l'ordonnateur et satisfaire aux exigences des contrôles de la DGFiP et de la CRC.

Art. 7Réversibilité des Données en fin de contrat

En cas de cessation de la relation contractuelle (pour quelque motif que ce soit), SAS NEXIOM s'engage à garantir une réversibilité totale des données de la collectivité. L'éditeur fournira l'intégralité des bases de données de la commune (historiques d'interventions, registres d'usagers, signalements, index) dans un format standard ouvert et exploitable (CSV, JSON, ou export SQL) dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires suivant la fin effective du contrat.

Art. 8Limitation de Responsabilité et Force Majeure

Outil d'Aide à la Décision :AquaSignal constitue une plateforme de gestion et d'aide à la décision destinée à faciliter le travail des services municipaux et à sécuriser la traçabilité des obligations réglementaires (Loi Watier, registres sanitaires). La responsabilité de l'éditeur ne saurait se substituer aux obligations de police administrative, de maintenance physique des réseaux ou de décision incombant aux élus et agents de la collectivité.

Télécommunications :La responsabilité de SAS NEXIOM ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication tiers (opérateurs de téléphonie mobile, réseaux 4G/5G, pannes d'accès Internet local) empêchant l'accès temporaire au SaaS.

Force Majeure :Aucune des parties ne sera tenue pour responsable d'un retard ou d'une inexécution consécutifs à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

Art. 9Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent contrat, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de SAS NEXIOM.

Document contractuel — Version en vigueur au 08 septembre 2026. SAS NEXIOM — AquaSignal.